Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

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Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la société NR CONDUITE, Autoentrepreneur, immatriculée au RCS Paris 988 09 62 69, ayant son siège social 209 rue Maurice Berteaux 95870 Bezons, (ci-après Moniteur cours de moto et auto »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par le moniteur depuis le site internet  https://www.nrconduite.com/ (ci-après désigné l’« élève »).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par le moniteur, l’élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

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OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par le moniteur depuis le site internet https://www.nrconduite.com/, telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique de conduite.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

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ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 221-28 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.

Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier au moniteur sa décision de rétractation au moyen d'un email de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation.

Le moniteur adressera à l'Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l'élève doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l'article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.

Par conséquent, en commençant sa formation théorique ou en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

Les élèves peuvent annuler une leçon de conduite jusqu'à 48h avant le début de la leçon, au-delà dès 48 heures l'élève se verra facturer de celle-ci.

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Paiement en face à face virement instantanée, espèces, carte bancaire.

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Modalités de remboursement des prestations

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'élève dans le respect des conditions susmentionnées,  le  moniteur rembourse à l’Elève l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le moniteur est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. Le moniteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par le moniteur.​

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ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le moniteur collecte et traite les données à caractère personnel de l’élève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre le moniteur ne pourra pas réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’élève d'en faire la demande au moniteur.

Afin que le moniteur puisse satisfaire à la demande de l’élève, celui-ci doit lui faire parvenir les justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel ou voie postale à l’adresse info@nrconduite.com

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ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

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Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le moniteur ou l'élève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, le moniteur pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l'Elève au prorata des prestations restant à fournir.

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ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

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Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopies, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de le moniteur permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.

De même, en cas de litige, le moniteur pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux du moniteur qui seuls feront foi entre les Parties.

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ARTICLE 5. GARANTIE FINANCIERE - ASSURANCE

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Le moniteur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable.

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ARTICLE 6. RESILIATION DU CONTRAT

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Résiliation à l’initiative de l’élève

L’élève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Résiliation à l’initiative du moniteur.

En cas de manquement caractérisé de l’Elève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’Elève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul du solde créditeur et remboursement

Calcul du solde de l’élève :

En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’élève ne peut prétendre à un quelconque remboursement.

Par exception à ce qui précède, l’élève justifiant d’une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’ordre médical, le décès, le déménagement de l’élève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de services du moniteur, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté de l’élève, ou revêtant les caractères de la Force Majeure) sera remboursé des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations effectivement réalisées, et ne sera redevable d’aucune indemnité de résiliation.

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ARTICLE 7. LITIGES

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Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-Ecole, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : info@nrconduite.com ou NR CONDUITE, 209 RUE MAURICE BERTEAUX 95870 BEZONS.

Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

À défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au moniteur, relatif au présent engagement

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LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux